Démarches administratives : déclaration préalable, Consuel, EDF OA

Une installation photovoltaïque ne se résume pas à la pose des panneaux. Avant et après le chantier, plusieurs démarches administratives sont nécessaires. Elles n'ont rien d'insurmontable, mais elles s'enchaînent dans un ordre précis et chaque retard se répercute sur la mise en service. Voici le parcours complet.

La déclaration préalable en mairie

Pour la plupart des installations sur toiture, une déclaration préalable de travaux doit être déposée en mairie. Elle permet à la commune de vérifier que le projet respecte les règles d'urbanisme locales.

Ce que contient le dossier

• un plan de situation et un plan de masse ;
• une représentation de l'aspect extérieur après travaux ;
• des photos de la toiture et de son environnement ;
• une description du matériel (couleur, dimensions, type de pose).

Les délais

Le délai d'instruction est en général d'un mois à compter du dépôt d'un dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord est réputé tacite. Il faut ensuite afficher l'autorisation sur le terrain et respecter le délai de recours des tiers.

Les secteurs protégés (ABF)

Si votre maison se trouve dans le périmètre d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, l'Architecte des Bâtiments de France doit donner son avis. Le délai d'instruction est alors prolongé, et des prescriptions peuvent être imposées : panneaux full black, pose intégrée, limitation de la surface visible.

C'est notamment le cas dans le centre historique de Pézenas et dans certains secteurs de Montpellier ou de Sète.

La demande de raccordement Enedis

Une fois l'autorisation d'urbanisme obtenue, la demande de raccordement est déposée auprès d'Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution.

• Elle précise la puissance, le type de vente (surplus ou totale) et les caractéristiques de l'installation.
• Enedis étudie la demande et adresse une proposition de raccordement.
• Pour les petites installations en vente du surplus, les travaux côté réseau sont souvent limités, parfois à une simple intervention sur le compteur.

La date de la demande de raccordement complète est importante : elle détermine le tarif de rachat et le montant de la prime applicables. Les délais de traitement varient selon les périodes et les secteurs.

L'attestation Consuel

Le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité) délivre une attestation de conformité de l'installation électrique. Elle est obligatoire pour la mise en service d'une installation photovoltaïque raccordée au réseau.

• L'installateur remplit un dossier technique décrivant l'installation.
• Le Consuel peut effectuer une visite de contrôle sur place.
• Une fois l'attestation visée, elle est transmise à Enedis pour la mise en service.

Une installation réalisée dans les règles de l'art passe cette étape sans difficulté. C'est un bon indicateur de la qualité du travail.

Le contrat EDF OA

Si vous vendez votre surplus ou la totalité de votre production, vous signez un contrat d'obligation d'achat avec EDF OA.

• Il est établi après la mise en service de l'installation.
• Il fixe le tarif de rachat pour toute la durée du contrat.
• Il permet le versement de la prime à l'autoconsommation, le cas échéant.

La facturation se fait ensuite selon un rythme défini au contrat, à partir des index de production relevés par le compteur.

Le calendrier type d'un projet

Voici un déroulé indicatif, de la signature à la mise en service. Les délais réels dépendent de la mairie, d'Enedis et de la saison.

• Semaine 1 : signature du devis, préparation du dossier de déclaration préalable.
• Semaines 2 à 6 : instruction en mairie (plus longue en secteur protégé).
• Après accord : demande de raccordement auprès d'Enedis.
• Pose : le chantier en lui-même dure en général un à trois jours pour une maison.
• Après la pose : dossier Consuel, visite éventuelle, attestation.
• Mise en service : intervention d'Enedis sur le compteur, démarrage de la production.
• Ensuite : signature du contrat EDF OA et démarches pour la prime.

Au total, il faut compter plusieurs semaines à quelques mois entre la signature et la mise en service. Un installateur qui promet une installation « en quinze jours, tout compris » passe sous silence une partie des démarches.

Ce que nous prenons en charge

Chez JM Consulting, les démarches font partie de la prestation :

• préparation et dépôt de la déclaration préalable, y compris en secteur ABF ;
• demande de raccordement Enedis ;
• dossier et suivi Consuel ;
• accompagnement pour le contrat EDF OA et la prime.

Vous êtes informé à chaque étape, et vous gardez un seul interlocuteur du début à la fin.

Pour aller plus loin, lisez notre guide des aides 2026, consultez la page panneaux photovoltaïques ou lancez le simulateur.